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Code de procédure pénale — article 134

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RéférenceArticle 134

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7ff90206bdc7834c9e111b83b2fdc3ce

Extrait public

134- Lors de la première comparution, le juge d'instruction relève l'identité de l'inculpé en lui faisant préciser son nom, prénom, filiation, date et lieu de naissance, état, profession, lieu de sa résidence, antécédents judiciaires.

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