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Code de procédure pénale — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_94b61bc1c3d223bed343ac98491657eb

Extrait public

133- Sont appliquées, au cours de l'instruction préparatoire, les dispositions des articles 326 et 327 concernant la déposition du Chef de gouvernement, le reste des membres du Gouvernement et les Représentants des Etats étrangers.

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