Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
131- Lorsqu'un témoin résidant dans la circonscription du juge d'instruction se prétend dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre ou délivre à cet effet commission rogatoire dans les formes…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.