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Code de procédure pénale — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5a7a138d1ea399ed782c09626c2f6882

Extrait public

13- La partie lésée peut renoncer à son action, transiger, se désister, mais l'exercice de l'action publique ne se trouve, de ce fait, ni arrêté ni suspendu que si cette action se prescrit conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 et sous…

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