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Code de procédure pénale — article 128

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RéférenceArticle 128

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_eadc7ae027e0580484a044bce40342b3

Extrait public

128- Lorsqu'un témoin ne comparaît pas et après une deuxième convocation à lui adressée, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par convocation régulière notifiée par un agent des notifications, huissier de justice ou par…

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