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Code de procédure pénale — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_cbf91a4d9b14688744e020b4a89b4437

Extrait public

127- Tout témoin qui comparaît peut, sur sa demande, recevoir une indemnité de comparution, et s'il y a lieu, une indemnité de séjour, ainsi que le remboursement de ses frais de voyage.

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