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Code de procédure pénale — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_fc4810817d21840f06c9cbd21ce319b9

Extrait public

125- Le juge d'instruction peut interpeller le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec les inculpés en présence de leurs conseils, à moins qu'il n'y aient renoncé expressément et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou…

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