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Code de procédure pénale — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_e4580a4f35ebf23926f98579877f6502

Extrait public

Art.118- Toute personne convoquée pour être entendue comme témoin est, sous les sanctions prévues par la loi, tenue de comparaître, de prêter serment, s'il échet, et de déposer.

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