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Code de procédure pénale — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_60637e18b5262387e2bafb880bcba91b

Extrait public

117- Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.

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