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Code de procédure pénale — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_323c954092d51b6066e293f9d87670f5

Extrait public

117- Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.

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