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Code de procédure pénale — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b6def536b98f27645c79ac6f930256b3

Extrait public

115- (modifié par l'alinéa deux de l'article quatre de la loi no 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003).

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