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Code de procédure pénale — article 114

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RéférenceArticle 114

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b8ac7810cb4f5e7f887d46f86f8b7863

Extrait public

114- Les renseignements et les documents nécessaires à l'identification de la communication à intercepter en vue de procéder aux opérations d'interception des appels autorisés d'enregistrement, transcription ou de saisie, peuvent être…

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