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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 111

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Extrait public

Art.111- L'autorité judiciaire chargée de l'enquête, de l'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par elle dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception des communications et des correspondances effectuées par…

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