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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 110

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Extrait public

110- L'autorité judiciaire chargée de l'enquête, de l'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par elle peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministère chargé des…

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