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Code de procédure pénale — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_979a2823abe6c90a7744d7578c98432e

Extrait public

Art.11- La partie lésée qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

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