9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 11
Code de procédure pénale — article 11 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 11
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4cb2027888df8ca71006b72e0e8b772a
Extrait public 11- La partie lésée qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
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