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Code de procédure pénale — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_f0d72ebc0bd6a53929649a64be792a27

Extrait public

107- Le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis même après l'ordonnance de non-lieu.

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