9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 107
Code de procédure pénale — article 107 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 107
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f0cfad24c84d1b9c2355815df4c244e6
Extrait public 107- Le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis même après l'ordonnance de non-lieu.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.