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Code de procédure pénale — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_2735ab0c78741efa7689c7399d449fbd

Extrait public

106- L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction ou en demander le produit de la vente, lorsque le juge…

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