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Code de procédure pénale — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1c6fd8a9451b1ef10f04fd47180cf88e

Extrait public

106- L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction ou en demander le produit de la vente, lorsque le juge…

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