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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 105

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Art.105- Toute communication ou toute divulgation d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance sans l'assentiment de l'inculpé, de ses ayants droit ou du signataire ou du…

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