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Code de procédure pénale — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_5ce6f0fdf6af718e1caec35f9aa4e2b9

Extrait public

103- Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, le chef du domicile ou son occupant doit être invité à y assister.

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