9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 103
Code de procédure pénale — article 103 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 103
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_212283641fc566e2471ef10598ba831e
Extrait public 103- Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, le chef du domicile ou son occupant doit être invité à y assister.
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