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Code de procédure pénale — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_f4e52ee62be8077ef8c3fa1967adb918

Extrait public

Art.100- Le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au ministère public de sa juridiction, se transporter avec son greffier à l'effet de procéder à tous actes d'instruction en dehors du ressort de la juridiction où il exerce ses…

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