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Code de procédure pénale — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3b26e4f58a144f1638588ce18ad6f453

Extrait public

Art.10- L'action civile peut être exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile compétente.

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