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Code de commerce maritime — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_6e96a387c24bcfac18a0b8f74ba4bad0

Extrait public

Article 99 : A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle est opérée, sur la production d'un acte authentique ou sous seing privé contenant consentement des créanciers à la radiation.

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