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Code de commerce maritime — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_4f2c9a5f46660c23b7dd31295a5f307a

Extrait public

Article 97 : L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêts eu sus de l'année courante.

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