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Code de commerce maritime — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_d698d58c8bc0031034221cd7049f3098

Extrait public

Article 96 : Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement comporte la translation du droit hypothécaire.

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