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Code de commerce maritime — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_242dfbea5d639e999f962962d2882179

Extrait public

Article 89 : L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction.

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