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Code de commerce maritime — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_8bca3044c27d0ac13ca289c15a9e6855

Extrait public

Article 84 : L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire, justifiant d'un mandat spécial.

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