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Code de commerce maritime — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_1c7608f3a8078f880b5a0ef4e5b4a36f

Extrait public

Article 8 : Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.

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