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Code de commerce maritime — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_8da513ddab911d8443f533fe1d293226

Extrait public

Article 75 : Chaque propriétaire peut vendre sa part sans l'autorisation des autres.

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