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Code de commerce maritime — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_4e3986fd8d26b5018401ae60e9f97d16

Extrait public

Article 73 : Si la vente a lieu à l'étranger, elle doit être faite par écrit, sous-seing privé ou par acte authentique, devant le consul français ou devant un officier public du pays.

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