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Code de commerce maritime — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_15362fbbb6e0610163ba3aca2f83f322

Extrait public

Article 7 : Avant de procéder aux actes relatifs à l'armement d'un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger.

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