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Code de commerce maritime — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_6328305fcc0fb6fb25939f748607dd5c

Extrait public

Article 69 : Celui qui construit un navire pour le compte d'autrui en demeure propriétaire jusqu'à la livraison, sauf convention contraire.

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