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Code de commerce maritime — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_572603eb067c53b9b11f695c55ed6d4e

Extrait public

Article 62 : Sera puni d'une amende de 25 à 100 francs tout capitaine qui aura fait de fausses déclarations concernant le nombre des passagers ou des marins embarqués à son bord.

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