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Code de commerce maritime — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_7282ebf2bfb1ca9ba08a3daf86ad57a0

Extrait public

Article 50 : Toute vente de bateau et de partie de bateau effectuée dans la zone française de l'Empire chérifien sera faite par-devant le secrétaire-greffier du lieu de l'opération.

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