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Code de commerce maritime — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_70633c566a8bc8c23242f5f418707839

Extrait public

Article 5 : (abrogé et remplacé, Dahir portant loi de finances 1984, no 1-84-54 du 25 rejeb 1404 - 27 avril 1984- 25 rejeb 1404, article 14) Les droits fixés à l'article précédent sont liquidés par le service de la navigation, perçus par…

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