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Code de commerce maritime — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_0ed635f18cc0e5107f1d24c8ff07a637

Extrait public

Article 48 : Le propriétaire peut obtenir le changement du port d'attache de son bateau, en le demandant au directeur général des travaux publics.

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