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Code de commerce maritime — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_bbf704e3c6b78ba5e5993e73be01773e

Extrait public

Article 42 : Nul bateau ne peut arborer le pavillon chérifien s'il ne possède un acte de nationalité marocaine et un congé de police.

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