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Code de commerce maritime — article 380

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RéférenceArticle 380

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_81d096dbcaf330a09b1f5882fc8b8ab9

Extrait public

Article 380 : Si les risques de guerre sont couverts, au cas d'arrêt par ordre de puissance, l'assuré est tenu d'en faire la notification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle.

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