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Code de commerce maritime — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_449b58888228d564e7226d7287a6fd9e

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Une vacation et, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement sont allouées à chacun des membres non fonctionnaires des commissions de visite.

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