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Code de commerce maritime — article 37 bis

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RéférenceArticle 37 bis

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_9462eafc9ef2bce7da46b7d10f013b6e

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Les sociétés de classification reconnues par décret pris sur la proposition du sous-secrétaire d'Etat au commerce, à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande, sont habilitées à apposer les…

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