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Code de commerce maritime — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_141dad7968ad8a57f005cfa0661281be

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Toute visite fait l'objet d'un procès-verbal signé, suivant le cas, par les membres de la commission de visite ou par l'inspecteur de la navigation.

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