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Code de commerce maritime — article 368

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RéférenceArticle 368

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_a1fb1b98a415592da86af77c8338284a

Extrait public

Article 368 : Dans les assurances sur marchandises souscrites par police dite " flottantes " ou " d'abonnement ", l'assuré est tenu de déclarer en aliment, pendant la durée de la police et en tant qu'elles y sont applicables, toutes les…

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