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Code de commerce maritime — article 36 ter

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RéférenceArticle 36 ter

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_90b88499d61c2202baf7c679e7230410

Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Avant de quitter un port marocain, tout navire marocain est soumis à une visite de partance.

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