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Source juridique marocaine vérifiée

Code de commerce maritime — article 36 bis

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Extrait public

6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372) : Une commission de visite annuelle siège dans chacun des ports désignés par le sous-secrétaire d'Etat au commerce à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande.

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