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Code de commerce maritime — article 359

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RéférenceArticle 359

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_153199513cd26527a4c02242a97d372d

Extrait public

Article 359 : L'assureur ne répond pas des conséquences des fautes ou négligences de l'assuré ou de ses ayants droit.

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