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Code de commerce maritime — article 358

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RéférenceArticle 358

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_e5ad59d4f4ef8d722b89a74961275681

Extrait public

Article 358 : Les risques de guerre civile ou étrangère ne sont pas à la charge de l'assureur.

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