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Code de commerce maritime — article 357

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RéférenceArticle 357

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_4ada1b7ceb9bd81eaeed0f34c45181e5

Extrait public

Article 357 : L'assureur ne répond pas des recours exercés contre le navire assuré soit pour dommages causés à la chose d'autrui, soit pour pertes de vies ou blessures.

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